Pétition pour un Nouveau Modèle Administratif de Gestion de l’Eau en Guadeloupe
COMMUNIQUE
« Le Scandale de l’Eau En Guadeloupe »
Acte 14 - 26 Février 2019
Pétition pour un Nouveau Modèle Administratif
de Gestion de l’Eau en Guadeloupe
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PÉTITION POUR UNE NOUVELLE ORGANISATION DE LA GESTION DE L'EAU ET DE SON ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE
NOUS, USAGERS-CONSOMMATEURS DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET DE SON ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE
Pour ne pas subir des augmentations de nos impôts par suite de la mauvaise gestion de nos élus, signons la pétition ci-dessous
Vu l’article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi rédigé : « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, ou de religion… » ;
Vu l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice… » ;
Vu les articles 14 et 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tel que rédigé : « Art. 14 Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Art. 15 La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2224-7-1 tel que rédigé : « Les Communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable, déterminent les zones desservies par le réseau de distribution... » ;
Vu les articles LO 1112-1 et suivants du même code régissant les conditions d'organisation du référendum local ;
Vu la correspondance du 25 novembre 2017 du Secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition Écologique informant les élus de la Guadeloupe que "le gouvernement se tient prêt à aider, mais il ne peut se substituer aux élus locaux" ;
- Considérant que dans sa décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015, le Conseil constitutionnel a estimé « qu’il résulte des premier, dixième et onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » ;
- Considérant que « le législateur, en garantissant dans ces conditions l'accès à l'eau qui répond à un besoin essentiel de la personne, a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent... »
- Considérant la vétusté, ainsi que la dégradation constante des réseaux de distribution de l'eau potable et de son assainissement en Guadeloupe ;
- Considérant l'impossibilité pour les responsables de fournir de manière pérenne de l'eau potable à la population ;
- Constatant l'incapacité des maires et autres autorités politiques et ou administratives de prendre les mesures nécessaires au rétablissement d'une situation normale dans la distribution de l'eau potable ;
- Constatant les divisions stériles et artificielles maintenues par ces responsables dans la nécessité de MISE EN PLACE D'UN ORGANISME UNIQUE POUR RÉGLER DE MANIERE PÉRENNE LE PROBLEME DE L'EAU POTABLE ET DE SON ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE ;
EXIGEONS DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'ORGANISATION D'UN RÉFÉRENDUM DESTINÉ À SOLLICITER L'AVIS DE LA POPULATION DE LA GUADELOUPE SUR LA CRÉATION D'UN ORGANISME UNIQUE POUR LA GESTION DE L'EAU POTABLE ET DE SON ASSAINISSEMENT DU TERRITOIRE GUADELOUPE, QUI AURA LA CHARGE DE :
1- LA REMISE EN CONFORMITÉ DES RÉSEAUX EXISTANTS.
2 - LES EXTENSIONS NÉCESSAIRES A UNE ALIMENTATION EN EAU POTABLE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
3 - LA FIXATION D'UN TARIF UNIQUE POUR LA FOURNITURE de L'EAU POTABLE ET DE SON ASSAINISSEMENT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
4 - LA REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE DES USAGERS DANS L’ORGANE DE DECISION DE CETTE STRUCTURE UNIQUE.
5 - L’ANULATION DES FACTURES IRREGULIERES ET LES POURSUITES Y AFFERENTES.
Ci-dessous le lien pour signer la pétition
Le 26 Février 2019
Comité de Défense des Usagers de l’Eau de la Guadeloupe et autres Associations partenaires de défense des usagers et des Consommateurs-
Pour contact :
Germain PARAN : 0690 58 36 98
Harry OLIVIER : 0690 56 51 20
Mots-clés: Pétition, , Eau, Gestion, Organisation
